Le décret relevant le seuil de dispense de procédure des marchés publics à 15 000 euros hors taxes a été publié au journal officiel : décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics (parution au Journal officiel le 11 décembre 2011).

Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics est passé de 4 000 à 15 000 euros.

Il est assorti des garanties nécessaires vis-à-vis des principes de la commande publique :

•  veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
•  respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
•  ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement au 12 décembre 2011.

Cette mesure, attendue par les acheteurs publics et les entreprises, supprime le formalisme coûteux en temps et en moyens, pesant sur les marchés de très faible montant et de faible enjeu. Selon le gouvernement, le relèvement du seuil facilitera les démarches des petites et moyennes entreprises, qui ne sont pas toujours en capacité de faire face aux procédures de consultation. Elle devrait également faciliter les rapports de passation de marchés publics d’achats de livres entre les libraires et les bibliothécaires.

Nous tenons des exemplaires du vademecum d’Achats publics de livres (édition 2011) à votre disposition sur simple demande au Centre au livre et de la lecture. Rédigé avec l’appui d’un groupe de travail composé de juristes, de bibliothécaires, de libraires, de structures régionales pour le livre et avec le concours de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances, cet outil vise à aider les bibliothécaires dans la préparation de leurs marchés d’achats de livres, mais il peut également être fort utile aux libraires.

Lire le décret sur le site du SLF
Lire la fiche technique

Source : Syndicat de la Librairie Française (SLF)

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