Le Journal officiel a publié jeudi 28 mai le décret de la dérogation signé par le Syndicat national de l’édition (SNE), le Syndicat de la librairie française (SLF), le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels (SDLC), la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad), la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ainsi que la Fédération de l’imprimerie et de la communication graphique et l’Union nationale de l’imprimerie et de la communication graphique.

La chaîne du livre bénéficie ainsi d’une dérogation à l’application immédiate du raccourcissement des délais de paiement prévue par la loi LME du 4 août 2008 (45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de facturation).

Le décret du 28 mai 2009 étend cette dérogation à tous les opérateurs dont l’activité relève des organisations professionnelles signataires de l’accord. Il couvre donc l’ensemble des commerces vendant du livre, dont  la vente de livres en ligne et la grande distribution en vertu des accords distincts que les organisations professionnelles représentant ces secteurs avaient signés avec le SNE et la FICG.

Ce décret ne s’applique qu’à la vente de livres et non aux autres produits que peuvent commercialiser les libraires. Il est d’application immédiate, ce qui signifie que les fournisseurs de livres ne peuvent plus se prévaloir des dispositions de la loi LME pour plafonner leurs délais de paiement à 45 jours fin de mois (ou 60 jours à compter de la date de facturation).
 
Le décret reprend le calendrier qu’avait présenté et défendu le SLF (Syndicat de la librairie française) :

 Délais de paiement maximum

	Fin de mois	Date de facturation
2009	180	195
2010	150	165
2011	120	135
2012	45	60

Les délais de paiement indiqués dans ce calendrier sont des délais de paiement maximum. Le décret prévoit en effet que la dérogation ne peut avoir pour effet de rallonger les délais de paiement pratiqués en 2008. Ainsi, il n’est par exemple pas possible de rallonger des délais « standard » fixés habituellement à 60 jours. Par contre, ce calendrier permet aux libraires de continuer de bénéficier d’échéances plus longues pour certains types d’opérations, dans la limite du plafond indiqué.
 
Si ce calendrier permet aux libraires d’échapper à un raccourcissement brutal des délais de paiement dès 2009, il oblige néanmoins à appliquer cette mesure de manière progressive.

Pour rappel : une proposition de loi destinée à exempter totalement le secteur du livre du raccourcissement des délais de paiement a été déposée par M. Hervé Gaymard, avec le soutien des principaux groupes politiques de la majorité comme de l’opposition.
A la suite de la publication du décret, il compte ainsi saisir de nouveau les parlementaires afin de leur rappeler l’importance d’inscrire dans le calendrier des deux assemblées et de faire adopter cette proposition de loi.